Nos Compétences
Droit des affaires
Maître Paul LATOUCHE intervient en matière de droit des affaires, accompagnant principalement les personnes morales dans leur création, leur développement, ainsi que dans la gestion des litiges pouvant survenir dans l'exécution de leurs missions. Le droit des affaires est un domaine juridique qui régit les activités commerciales et industrielles. Il englobe les aspects liés à la création et au fonctionnement des entreprises, ainsi que les relations entre les acteurs économiques. Ce cadre légal est essentiel pour sécuriser les transactions, protéger les droits des parties prenantes et prévenir les litiges. Nos domaines d’intervention •Droit des sociétés : nous vous accompagnons dans la création et le fonctionnement de votre Entreprise. Notre cabinet vous guide dans le choix de la forme sociale la plus adaptée, rédige vos statuts et vous informe des obligations légales à respecter. Notre objectif est de vous aiguiller sur vos décisions stratégiques tout en vous sensibilisant aux risques potentiels liés à votre activité. •Droit des contrats : nous offrons une assistance complète dans la redaction et la négociation des contrats avec vos partenaires commerciaux et clients. Notre expertise garantit la protection des intérêts de chacun et assure la validité des accords. Nous vous aidons également à suivre la bonne exécution de ces contrats, veillant à ce que toutes les obligations soient respectées. •Litiges commerciaux : en cas de litiges commerciaux, tells que le défaut d’exécution de prestations ou les créances impayées, nous assurons votre défense. Notre équipe représente vos intérêts devant le tribunal de commerce ou toute autre jurisdiction compétente, afin de résoudre efficacement vos contentieux commerciaux.
Droit pénal
Le droit pénal désigne l’ensemble des règles visant à réprimer la commission d’une infraction, à savoir une contravention, un délit ou un crime, et à réparer les préjudices subis par les victimes de celle-ci. Il concerne donc tout autant les personnes prévenues, accusées et les victimes et régit les étapes de la procédure pénale depuis l’ouverture de l’enquête, de la conduite des actes d’investigations jusqu’au procès pénal et ses suites. Parce que les règles de la procédure pénale présentent une technicité complexe, l’assistance d’un avocat apparaît comme fondamentale pour s’assurer que vos intérêts et vos droits sont parfaitement respectés à chaque étape procédurale, et notamment les droits de la défense, le principe du contradictoire, le droit à un procès dans un délai raisonnable, et surtout le droit à un procès équitable. Aussi, l’assistance de l’avocat permet d’établir utilement une stratégie de défense adaptée à la situation de la personne mise en cause et à veiller à ce que les préjudices subis par la victime soient justement réparés. Nos domaines d’intervention : Maître Paul Latouche vous assiste et assure votre défense à chacune de ces étapes et pour tout type d’infraction, des contraventions devant le tribunal de police jusqu’aux infractions les plus graves devant le tribunal correctionnel ou la Cour d’assises (trafic de stupéfiant, violences, homicides, violences sexistes et sexuelles...) Le Cabinet propose son intervention : •Dès le début de la procédure : par le dépôt et le suivi d’une plainte simple, d’une plainte avec constitution de partie civile, du dépôt d’une citation directe ; •Lors de l’enquête, de l’instruction et de la conduite des investigations : -En offrant une assistance à la personne mise en cause (mis en examen, témoin assisté ou simplement suspectée) : En l’accompagnant lors de la garde à vue, du déféremment, de l’audition libre, de l’interrogatoire de première comparution (IPC) et des interrogatoires subséquents, des audiences devant la Chambre de l’instruction, devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), en déposant les demandes de mise en liberté (DML), de modification de contrôle judiciaire (par exemple obligation de pointage, autorisation de voyager hors département ou à l’étranger), et en s’assurant de la régularité des différents actes accomplis par les autorités de poursuites (perquisitions, saisies, placement sous scellés…) -En offrant une assistance à la victime et à la partie civile : Accompagnement lors des auditions, des confrontations, demandes de provisions devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), demandes d’actes notamment des expertises. •Lors du procès pénal ou des mesures alternatives aux poursuites : En assurant la défense et la représentation des intérêts des personnes mises en causes et des victimes devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel (dans le cadre de comparution immédiate, de comparution à délai différé, de citation directe, d’audience sur intérêts civils, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), peu importe le mode de convocation (convocation par officier de police judiciaire, convocation par procès-verbal, convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire…), dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites (ordonnance pénale ou composition pénale), ou devant la Cour d’assises et les Cours criminelles départementales. •À l’issue du procès pénal : -Les aménagements de peine : Le cabinet vous accompagne également dans vos demandes d’aménagement de peine pour établir ensemble un projet de sortie pertinent, péren et adapté à votre situation pour maximiser ses chances de succès (suspension de peine, liberté conditionnelle, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)…) -Les demandes d’indemnisation : Le Cabinet vous accompagne pour solliciter l’indemnisation de vos préjudices, notamment pour la personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire injustifiée puis d’une décision de relaxe ou d’acquittement totale ou partielle, devant le Premier Président de la Cour d’appel et la Commission nationale de réparation de la détention (CNRD) ou encore pour la partie civile, devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes.
Droit pénal des affaires
Maître Paul LATOUCHE intervient en matière de droit pénal des affaires et assure la défense de particuliers et sociétés, ou la représentation des parties civiles, mis en cause ou victimes d’infractions de nature financière ou économique. Le droit pénal des affaires est un domaine spécifique du droit pénal général, qui traite des infractions touchant aux activités économiques et commerciales. Ce domaine du droit s'applique tant aux personnes morales qu'aux personnes physiques, qu'il s'agisse de prévenus, d'accusés ou de victimes d'infractions de nature économique. Les infractions en droit pénal des affaires sont variées et peuvent inclure : •Abus de biens sociaux : soit l’utilisation des actifs d'une société à des fins personnelles. •Abus de confiance : soit le détournement de biens confiés à une personne dans le cadre de ses fonctions. •Corruption : soit la proposition ou acceptation d’avantages indus dans le cadre de transactions commerciales. •Blanchiment d’argent : soit la dissimulation de l’origine illicite de fonds. •Fraude fiscale : soit des manœuvres destinées à échapper à l’impôt. •Délit d’initié : soit l’utilisation d’informations privilégiées pour réaliser des opérations boursières. La spécificité de ce domaine du droit pénal réside dans la gravité des infractions, qui entraînent souvent des peines lourdes, allant de lourdes amendes à des peines de prison. De plus, la complexité des faits rend les dossiers particulièrement volumineux, nécessitant une étude approfondie et minutieuse des éléments constitutifs, tels que les documents comptables et financiers. Nos domaines d’intervention À cet égard, le Cabinet propose son assistance dans différents domaines d’intervention : •Conseil et prevention : Nous offrons un accompagnement préventif pour aider les entreprises à se conformer aux réglementations en vigueur et à mettre en place des procedures internes visant à limiter les risques juridiquês. •Défense pénale : En cas de poursuites, nous assurons la défense de nos clients, qu'il s'agisse d'entreprises ou de dirigeants, en élaborant des stratégies de défense adaptées et en représentant leurs intérêts devant les tribunaux. •Assistance aux parties civiles : Nous représentons également les victimes d’infractions économiques, en les aidant à faire valoir leurs droits et à obtenir réparation pour les préjudices subis. •Gestion des crises : En cas de mise en cause dans une affaire pénale, notre cabinet accompagne nos clients dans la gestion de crise, y compris la communication externe et la protection de leur image. •Accompagnement en droit des sociétés : Notre expertise s’étend également au droit des sociétés, où nous conseillons sur les enjeux liés à la responsabilité pénale des dirigeants et à la conformité des pratiques commerciales.
Droit du sport
Maître Paul LATOUCHE, avocat spécialisé en droit du sport, intervient pour défendre et conseiller les athlètes, clubs, fédérations, partenaires commerciaux et autres acteurs du secteur sportif. Il les accompagne dans la gestion de leurs enjeux juridiques, qu’il s’agisse de litiges contractuels, de violations des règles sportives, de dopage, de droit à l'image ou de responsabilité des structures sportives. Avec une approche pragmatique et spécialisée, Maître LATOUCHE met son expertise au service des acteurs du sport pour les aider à naviguer dans cet environnement juridique complexe et en constante évolution. Le droit du sport est une discipline juridique qui se caractérise par sa transversalité, recouvrant une multitude de branches du droit, telles que le droit du travail, le droit des contrats, le droit de la propriété intellectuelle, le droit fiscal, le droit administratif ou encore le droit pénal. Ce domaine s'applique à tous les acteurs du sport, des athlètes professionnels aux clubs en passant par les fédérations sportives et les partenaires commerciaux. Il régit des aspects aussi variés que les relations contractuelles (transferts, contrats de travail), la gestion des droits à l'image, la lutte contre le dopage, les infractions sportives (match-fixing, violences, harcèlement), ainsi que la régulation des compétitions. Le droit du sport est donc à la fois un secteur économique et non-économique, dans lequel les enjeux financiers colossaux côtoient des préoccupations éthiques et sociales, comme l'égalité entre les sexes dans les rémunérations sportives ou la protection des jeunes sportifs. Nos domaines d’intervention Le cabinet de Maître LATOUCHE propose un accompagnement juridique complet dans les domaines suivants : •Conseil et prévention : Nous accompagnons les athlètes, clubs et fédérations dans la négociation de contrats sportifs, la gestion des droits à l’image et la conformité avec les réglementations en vigueur. •Défense juridique : En cas de litiges contractuels, de violations des règles sportives, ou de poursuites disciplinaires (dopage, match-fixing), nous assurons la défense de nos clients, qu’il s’agisse d’athlètes ou de structures sportives. Nous représentons également les victimes d’infractions économiques ou de violences dans le cadre sportif, en les aidant à obtenir réparation pour leur préjudice. •Gestion des conflits : Le sport est un secteur où les conflits sont nombreux : de la rupture de contrats abusives des athlètes aux relations conflictuelles entre les clubs et leurs joueurs. Notre cabinet intervient pour résoudre ces différends, que ce soit par médiation, arbitrage ou procédures judiciaires, tout en veillant à protéger les intérêts de nos clients. •Droit des transferts et contrats de travail : Le droit du sport inclut la régulation des transferts des joueurs, la négociation de contrats de travail et la gestion des primes de performance. Nous conseillons nos clients sur les questions complexes liées aux clauses de résiliation, aux droit de travail des athlètes et aux conditions spécifiques qui peuvent s'appliquer, notamment dans des sports comme le football. •Accompagnement des jeunes sportifs : En parallèle des grands noms du sport, de nombreux athlètes, parfois mal protégés, sont confrontés à des problèmes juridiques. Le cabinet intervient auprès de sportifs moins médiatisés, souvent victimes de ruptures abusives de contrats ou d’injustices au sein de clubs. Nous les aidons à obtenir justice et à protéger leurs droits dans des situations souvent plus complexes et moins visibles. •Protection des droits à l’image et droit commercial : Les droits à l’image des sportifs sont des enjeux majeurs dans le sport-business. Le cabinet conseille les athlètes et les clubs dans la gestion de leurs contrats commerciaux, notamment en matière de sponsoring, de publicité et de négociations avec les diffuseurs. Nous intervenons également dans les affaires de transfert d’image et la protection des marques des sportifs. •Lutte contre les dérives du sport : Le monde du sport n’échappe pas aux dérives économiques : évasion fiscale, corruption, blanchiment d'argent. Nous assistons nos clients dans la gestion des risques liés à ces pratiques et les représentons dans les affaires complexes où des questions de responsabilité pénale ou de fraude fiscale se posent.
Mandataire sportif
Maître Paul LATOUCHE, avocat spécialisé en droit du sport, intervient également en tant qu'avocat mandataire sportif. Il accompagne les athlètes, clubs et agents sportifs dans la gestion de leurs intérêts et la négociation de leurs contrats sportifs. Grâce à son expertise juridique, il assure la protection des droits de ses clients tout en naviguant dans les spécificités propres aux relations contractuelles et aux dérives commerciales du sport de haut niveau. L'avocat mandataire sportif est un professionnel du droit, souvent confondu avec l’agent sportif, mais qui se distingue par sa fonction juridique. Contrairement à l’agent, dont les missions sont principalement commerciales, l’avocat mandataire sportif intervient dans la négociation, la rédaction et la vérification juridique des contrats des sportifs. Son rôle dépasse largement celui de conseiller juridique, car il est également habilité à accompagner les sportifs dans leurs démarches administratives, à mener des actions de médiation et à gérer les conflits de manière légale et professionnelle. L’avocat mandataire sportif est donc un interlocuteur essentiel pour assurer à l’athlète une gestion juridique optimale de sa carrière. L’avocat mandataire sportif joue donc un rôle stratégique, non seulement dans la gestion des aspects contractuels et fiscaux de la carrière de l’athlète, mais aussi dans la protection de ses droits et de son image dans un environnement parfois hostile et risqué. Il s’agit d’un métier en pleine évolution, où la spécialisation et l’expérience sont des atouts majeurs pour garantir la réussite et la sécurité des sportifs, tant sur le plan juridique que commercial. Nos domaines d’intervention : Le cabinet de Maître LATOUCHE offre un accompagnement spécialisé dans divers domaines du mandat sportif et des relations professionnelles des sportifs. Parmi les principaux domaines d'intervention, on trouve : •Conseil et négociation de contrats sportifs : En tant qu'avocat mandataire, nous intervenons dans la négociation et la rédaction des contrats des athlètes professionnels, qu'il s'agisse de contrats de travail avec les clubs, de contrats de sponsoring, ou de contrats d'image. Nous nous assurons que toutes les clauses sont conformes aux réglementations en vigueur et qu’elles protègent les intérêts des sportifs à long terme. •Médiation et gestion des conflits : Lors de conflits contractuels ou de litiges avec les clubs, l’avocat mandataire sportif peut jouer un rôle clé dans la résolution des différends. Grâce à son expertise juridique, il intervient en médiation, facilitant les discussions entre les parties et cherchant à éviter des procédures longues et coûteuses. •Accompagnement des sportifs dans la gestion de carrière : En tant que mandataire, l’avocat conseille le sportif dans toutes les étapes de sa carrière, en veillant à la gestion de son image publique, de ses engagements commerciaux, et de sa protection juridique. L’avocat mandataire prend également en compte la situation financière de son client et peut l'aider à gérer ses investissements ou à prévenir des dérives fiscales. •Sécurisation des transactions financières et fiscales : L’avocat mandataire joue un rôle clé dans la protection des intérêts financiers des sportifs. Il veille à ce que les transactions financières liées aux transferts, aux contrats de sponsoring ou à la gestion des droits d'image soient réalisées en toute légalité, tout en s’assurant de la conformité fiscale des contrats. Cela inclut la prévention de l’évasion fiscale et la gestion des impôts sur les revenus des sportifs. •Accompagnement juridique en cas de litiges ou de sanctions : Lors de litiges juridiques liés aux contrats de travail, aux sanctions disciplinaires (dopage, infractions sportives) ou aux problématiques de transfert, l’avocat mandataire sportif assure la défense des droits de son client et l’accompagne dans ses démarches devant les instances judiciaires ou disciplinaires. •Protection des droits à l’image et des marques personnelles : L'avocat mandataire sportif s'occupe également de la gestion des droits à l'image du sportif, en négociant des contrats de sponsoring, de licences et de partenariats commerciaux. Il assure la protection juridique des marques personnelles des sportifs et veille à ce que ces derniers ne soient pas exploités de manière abusive. •Conformité avec les règles et regulations sportives : L’avocat mandataire sportif veille à ce que le sportif respecte les réglementations de son sport, y compris celles relatives au dopage, aux transferts et aux interdictions de certaines pratiques.